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Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
20 novembre 2015
Jurisprudence

Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une concession funéraire est le seul libre de décider qui peut se faire inhumer dans cette concession. Elle précise ainsi que la concession funéraire de famille a vocation à recevoir, outre le...

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