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CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998

Les règles relatives à l’exhumation
20 novembre 2015
Jurisprudence

Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant une opération distincte de l’exhumation. En l’espèce, le fossoyeur municipal a procédé à la réduction de corps de plusieurs personnes inhumées dans un caveau familiale. Le Conseil d’État a alors énoncé...

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