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CE, 9 mai 2005, Rabau, no 262977

Renouvellement des concessions funéraires
31 juillet 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme, à partir de cet arrêt, que le renouvellement des concessions funéraires temporaires peut être fait par toute personne, en particulier par l’héritier le plus diligent, sans pour autant que les droits de la concession lui soit attribués. Ils restent indivis.

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