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Cimetière et domanialité publique

Le cimetière communal et intercommunal
16 mars 2017
Fiche pratique

Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance. Cet accord est un contrat administratif qui porte occupation du domaine public. Une commune peut se rendre propriétaire d’un terrain destiné à devenir un cimetière sur le territoire d’une autre commune s’il lui est impossible de trouver un territoire convenable sur son propre territoire. Un syndicat intercommunal peut être créé pour l’utilisation d’un cimetière commun implanté dans l’une des communes adhérentes. La communauté urbaine, lors de sa création, se voit transférer les compétences en matière de création et d’extension des cimetières.

Le cimetière est un lieu public mais aussi un ouvrage public.

Celui-ci a une affectation spéciale et exclusive qui doit être reliée au but poursuivi par la loi qui vise à faire appliquer le respect dû aux morts, l’hygiène et la salubrité publiques à l’intérieur du site cinéraire.

Les cimetières sont donc des lieux publics affectés à l’usage public et faisant partie du domaine public communal. Il doit donc répondre à la condition de neutralité. Ce caractère d’espace public du cimetière n’est pas remis en cause par l’invitation des pouvoirs publics, depuis 2008, à développer la pratique des carrés confessionnels.

La qualification de dépendance domaniale entraine des conséquences quant au régime juridique du cimetière. Celui-ci est inaliénable, incessible et imprescriptible. La théorie de la domanialité publique par accessoire semble s’appliquer. Les règles relatives à l’expulsion des occupants sans titre des dépendances domaniales s’appliquent également. Quant à la situation juridique des sépultures, n’étant pas des occupants « ordinaires » du domaine public, selon la jurisprudence, leur occupation du domaine public n’a pas le caractère précaire et révocable qui s’attache en général aux occupations du domaine public.

Les cimetières ne sont pas soumis à la contribution foncière.

La loi du 9 décembre 1905 interdit d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit. Celle-ci l’autorise en revanche à l’intérieur des édifices servant au culte ainsi que sur les terrains de sépulture dans les cimetières.

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