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Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Situation et statut des personnels
4 juin 2015
Fiche pratique

Le service public funéraire étant un SPIC, le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Le directeur du service et le comptable public reste, cependant, soumis au droit public. La soumission au droit privé des agents de SPIC ne fait pas obstacle à l’affectation de fonctionnaires territoriaux dans ces services. Depuis le 1er janvier 2013, certaines conditions de diplômes ont été mises en place pour le recrutement. Le respect des règles du droit du travail s’impose pour le reste des questions relatives au recrutement.

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