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Considérations générales sur la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
4 juin 2015
Fiche pratique

L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions. Il y a des conditions de légalité de l’initiative de la création ou de l’extension du cimetière. Cette initiative appartient au conseil municipal ou communautaire. La création n’est légale que si le coût du projet et les atteintes à la propriété privée ou aux sites environnants ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente. L’extension quant à elle ne peut se justifier que par la taille de la commune. L’acte par lequel une personne cède gratuitement à la commune un terrain destiné à l’agrandissement du cimetière doit être regardé comme une offre de concours en vue de l’extension d’un ouvrage public et constitue un contrat administratif. Quant au terrain, le principe est la liberté de choix de l’administration municipale. Cependant, il existe des normes légales et réglementaires qui excluent des terrains de leur affectation à l’usage des cimetières. Depuis un décret de 2011, les cimetières doivent être créés de préférence sur « les terrains les plus élevés et exposés au nord » de la commune. Depuis ce même décret, certaines caractéristiques géologiques et hydrogéologiques sont également à privilégier. L’acquisition du terrain peut se faire par la voie de l’expropriation. L’opération de création ou d’extension du cimetière fait alors l’objet d’une déclaration d’utilité publique contrôlée par le juge. Il existe tout un contentieux administratif relatif à l’extension d’un cimetière communal qui porte sur la réalisation des travaux et leurs éventuelles conséquences préjudiciables.

Un cimetière peut toutefois être situé à l’extérieur de son territoire. Dans ce cas, il y a plusieurs éventualités : l’implantation sur une commune voisine, le cimetière intercommunal ou le cimetière de communauté urbaine. Dans le premier cas, se pose la question de la répartition des pouvoirs de police entre les deux maires. Depuis la loi du 12 juillet 2010, une procédure d’enquête environnementale doit aussi être effectuée. En outre, une nouvelle forme de cimetière est créée, en 2014 avec le transfert de la compétence en matière de création de cimetière aux EPCI, le cimetière métropolitain. La gestion relève alors du conseil de la communauté ou elle peut être déléguée, en totalité ou en partie, par voie de convention, à la commune du lieu d’implantation. Les pouvoirs de police sont alors exercés par le maire de la commune d’implantation.

Le terrain commun doit être constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de 5 ans. Depuis 2013, des emplacements pour l’inhumation des urnes cinéraires doivent également être présents. L’inhumation en terrain commun demeure l’exception par rapport à l’inhumation en concession. Ce terrain commun doit également comporter une surface minimale. L’entrée et la clôture du cimetière doivent également comporter certaines caractéristiques, tout comme les plantations. Un ossuaire doit être prévu en cas de levée des corps en terrain commun à l’issue du délai de rotation que lors de la reprise de toutes concessions.

Le mode d’inhumation en concession particulière reste facultatif pour les communes. Il y a également d’autres équipements facultatifs comme l’abri à doléances, les dépotoirs ou les points d’eau par exemple. Les familles ne pouvant pas toujours faire procéder immédiatement et de façon définitive à l’inhumation du corps ou de l’urne, le recours au caveau provisoire s’imposait. C’est cette solution qui a été réaffirmée par un décret de 2011 au détriment du dépositoire. Le dépôt temporaire fait l’objet d’une procédure spécifique. Sa création et sa gestion relèvent de la compétence de la commune. Un droit de construction de caveaux peut être accordé aux titulaires de concessions funéraires, il est encadré par le juge administratif. Il existe également des limites à ce droit, il ne peut être admis que la totalité des terrains de concession d’un cimetière soit pourvue d’un caveau. Certaines activités commerciales exercées dans les communes, dont la construction, l’entretien et la vente de caveaux dans les cimetières sont qualifiées de service d’intérêt public à caractère commercial. Les communes ont la possibilité juridique de passer des marchés, dans le respect des règles de droit commun en la matière, avec une ou plusieurs entreprises pour la réalisation de certains travaux dans le cimetière communal. Ces travaux sont directement pris en charge financièrement par la commune, dont la construction de caveaux d’avance. Le prix de vente et la facturation des caveaux sont également encadrés. Concernant le transfert de tombes à l’intérieur d’un cimetière, même dans l’intérêt du bon aménagement du cimetière, en cas d’opposition manifestée par les familles, le maire ne peut déplacer des tombes.

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