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La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
9 juin 2015
Fiche pratique

Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée. Mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire. En effet, le concessionnaire n’a pas un titre de propriété car la concession se trouve sur le domaine public.

Le fondateur de la concession est le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Il peut désigner ceux des membres de sa famille qui pourront y être inhumés ou dont les cendres pourront y être déposées. Le concessionnaire peut aussi désigner celui de ses héritiers chargé de sélectionner les bénéficiaires du droit à l’inhumation. Le titulaire d’une concession peut exclure nommément certains parents de l’accès à la concession. Le cas échéant, il peut également admettre la réduction d’un ou de plusieurs corps et leur réunion, ainsi que l’admission d’urnes funéraires.

Il y a également une interdiction de faire inhumer les animaux familiers dans un cimetière au nom du principe de dignité des morts.

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