Recherche avancée

La régie communale et intercommunale du service public funéraire

La gestion du service public funéraire
4 juin 2015
Fiche pratique

Différentes normes juridiques s’appliquent à la gestion du service public funéraire et les régies municipales ont un statut particulier. La règle de la territorialité applicable aux activités de service public doit être prise en compte lors de la création du service. Il faut également noter que leur nombre est en baisse ces dernières années.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées