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Le service extérieur des pompes funèbres

La qualification du service extérieur des pompes funèbres
3 juin 2015
Fiche pratique

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée. Il s’agit d’un service public industriel et commercial (même si cette qualification a pu poser problème) en ce sens, certaines règles lui sont imposées.

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