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Les conditions de l’habilitation et la nouvelle formation professionnelle dans le secteur funéraire

L’habilitation des opérateurs funéraires
16 mars 2017
Fiche pratique

Pour obtenir son habilitation, l’opérateur doit réunir plusieurs conditions : la capacité professionnelle du dirigeant et des agents, conformité de la cambre funéraire et des véhicules à des prescriptions techniques rigoureuses, régularité de sa situation sur un plan fiscal et social. Depuis un décret du 30 avril 2012, les règles régissant la formation professionnelle dans le domaine funéraire ont été modifiées et renforcées (tableau récapitulatif). Des règles particulières s’appliquent dans le cas d’opérateurs étrangers (notamment, le dirigeant doit être français) ou européens. Dans ce dernier cas, une certaine mise en conformité du droit funéraire avec la liberté d’établissement et la libre circulation a été rendue nécessaire.

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