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L’impôt sur les sociétés applicable aux régies

Dispositions fiscales
4 juin 2015
Fiche pratique

Les régies municipales de pompes funèbres sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun. Une distinction est tout de même opérer entre les régies dotées de la personnalité morale et celles ayant seulement une autonomie financière pour la détermination du résultat imposable. Les régies sont corrélativement assujetties à une imposition forfaitaire annuelle.

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