Recherche avancée

L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations

L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008
4 juin 2015
Fiche pratique

Depuis la loi du 19 décembre 2008, un ossuaire est impérativement nécessaire dans différents cas. Tel est le cas s’il y a reprise d’une concession et existence d’une opposition de la personne à la crémation de ses restes ; lorsqu’après exhumation, le cercueil se révélant détérioré, les restes sont placés dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements ; en cas de réinhumation des restes après reprise des concessions, soit par défaut de renouvellement, soit à la suite de la procédure relative aux concessions en état d’abandon. Un ossuaire convenablement aménagé et affecté comme tel à perpétuité par arrêté du maire est obligatoire pour la réinhumation.

Le maire a la possibilité de faire procéder à la crémation des restes mortels à la suite de reprise de sépultures en terrain commun ou de concessions. Les cendres des restes exhumés sont déposées notamment dans l’ossuaire. Il peut également exercer cette possibilité de crémation lorsque l’ossuaire du cimetière est complet.

Le nom des personnes dont les restes mortels se trouvent dans l’ossuaire est consigné dans un registre tenu à la disposition du public.

Quant à l’implantation de l’ossuaire, il n’y a aucun texte qui précise les caractéristiques techniques de l’ossuaire.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article