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Régime juridique de la création des concessions funéraires

Création des concessions funéraires
4 juin 2015
Fiche pratique

La création de concessions dans les cimetières est facultative, elle ne peut concerner que le cimetière communal et l’attribution de telles concessions est soumise à la condition que l’étendue des cimetières le permette.

Les actes de concession prennent la forme d’arrêtés municipaux ou de contrats.

Lorsque des concessions ont été autorisées par la commune, le maire ne peut en concéder l’emplacement à un tiers, le concessionnaire étant ainsi titulaire d’un droit acquis, ni précaire, ni révocable. Une telle concession ne peut être acquise tacitement et la commune peut revenir sur le principe de gratuité des concessions. Il existe quatre catégories de concessions qui diffèrent selon leur durée.

Le droit à concession et le droit à sépulture sont deux droits de nature bien différente.

Selon les cas, certains refus de concession funéraire sont considérés comme légaux et d’autres illégaux.

La gestion des concessions relève de la gestion du cimetière et doit donc être effectuée par la commune.
Différentes prescriptions techniques s’appliquent également aux concessions concernant les distances entre ces dernières par exemple.

Il existe différents types de concessions : la concession de fosse en terrain commun, la concession aux ayants droit, la concession non personnelle. Les concessions perpétuelles font l’objet de droits de mutations étant considérées comme des baux à durée illimité. Les concessions temporaires et à durée limitée sont, quant à elles, fiscalement considérées comme des baux à durée limitée.

Il existe des concessions individuelles et des concessions collectives, des concessions de famille.

En principe, les concessions disposent de caveaux mais elles peuvent aussi prendre la forme de concessions en pleine terre.

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