Recherche avancée

Situation des fonctionnaires et agents territoriaux

Situation et statut des personnels
4 juin 2015
Fiche pratique

La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas. Certaines distinctions peuvent toutefois être opérées entre le statut du personnel des régies dotées de la personnalité morale et celui des régies autonomes. Il y a une obligation pour l’agent de justification de ses capacités professionnelles d’opérateur funéraire mais des dérogations sont parfois possibles. Il existe des conditions d’exercice des fonctions spécifiques.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article