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Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. La délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire qui conserve néanmoins la totalité de ses fonctions. Cette délégation est personnelle et dépend de la personne du maire et du fonctionnaire en question. Il est admis que le maire réduise la délégation à la réception de certains actes ou à d’autres fonctions comme les mentions d’actes par exemple.

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