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Certificat d’hérédité

Succession et certificat d’hérédité
22 mai 2015
Fiche pratique

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Les successibles en ligne directe peuvent se passer d’un tel certificat depuis une loi du 16 février 2015. Il est en principe établi par le maire.

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