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Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance

Succession et certificat d’hérédité
30 octobre 2012
Textes

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d’établissement et de délivrance des actes de notoriété par les greffiers en chef des tribunaux d’instance qui se sont vus reconnaître cette attribution nouvelle, aux termes de l’article 730-1 du Code civil.

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