Recherche avancée

Depuis la réforme du 20 août 2008, dans quel cas peut-on établir un acte d’enfant sans vie ?

Acte d'enfant sans vie
3 juin 2015
Question/réponse

L’acte d’enfant sans vie est désormais établi au vu d’un certificat médical, dans le cadre d’une démarche volontaire du ou des parents.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article