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Établissement de l’acte de décès

Établissement de l’acte de décès
22 mai 2015
Fiche pratique

Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès. Certains cas font l’objet de formalités spécifiques notamment lorsque le moment du décès est inconnu, lorsque la personne décédée n’est pas identifiée, en cas de mort violente ou suspecte, si le décès est intervenu dans un établissement public (hôpital ou prison), au cours d’un transport (routier, ferroviaire, aérien), au cours d’un voyage maritime ou à la suite d’un accident ou cataclysme. Enfin concernant les personnes nées en Algérie, des formalités spécifiques s’appliquent également.

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