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Les communes doivent-elles établir des certificats d’hérédité ?

Succession et certificat d’hérédité
3 juin 2015
Question/réponse

Le maire peut continuer à établir le certificat d’hérédité mais celui-ci aura une portée limitée et la responsabilité du maire est susceptible d’être engagée dans le cadre de cet acte. Souvent les mairies font le choix d’orienter les usagers vers un notaire.

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