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Les parents d’un enfant sans vie né en 2000 et non déclaré à l’état civil peuvent-ils aujourd’hui demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Acte d'enfant sans vie
3 juin 2015
Question/réponse

Les accouchements ayant eu lieu avant le 23 août 2008 peuvent donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, sans condition de délai, si deux condittions sont réunies.

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