Recherche avancée

Loi n85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Jugement déclaratif de décès
30 octobre 2012
Textes

Cette loi précise les modalités concernant les actes de décès des personnes mortes en déportation et la mention « mort en déportation » apposée sur ceux-ci.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article