Recherche avancée

Pour quelle raison reconnait-on aux maires le pouvoir d’établir un certificat d’hérédité alors que les questions de succession relèvent du domaine notarial ?

Succession et certificat d’hérédité
3 juin 2015
Question/réponse

Il semble que l’établissement de certificats d’hérédité par le maire découle d’une pratique administrative effectuée par celui-ci en tant qu’autorité publique. Elle n’a pas été remise en cause même si son usage s’est un peu élargi.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article