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Quand le notaire refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier, la mairie doit-elle se substituer à lui ?

Succession et certificat d’hérédité
3 juin 2015
Question/réponse

Le maire peut établir le certificat d’hérédité, dans certains cas, dans le cadre d’une pratique administrative visant à simplifier les démarches pour les particuliers.

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