Recherche avancée

Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?

Opérations et vacations funéraires
3 juin 2015
Question/réponse

Selon la jurisprudence, à défaut de personne désignée par le défunt, au sein de la famille c’est le conjoint survivant qui a priorité pour organiser les obsèques puis les enfants. Cependant, le juge d’instance peut être amené à décider quel membre de la famille ou proche devra organiser les funérailles.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article