Transcription d’acte de décès
Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune que celle dans laquelle il est décédé, le maire de la commune de décès envoie une copie de l’acte de décès aux fins de transcription à cette première. La transcription est soumise aux mêmes conditions que l’établissement de l’acte de décès mais, est encadrée par deux formules. La transcription est exploitée comme l’acte de décès original.
Expédition d’un acte en vue de transcription (IGREC, no 451).
Le maire de la commune de décès expédie, si le défunt était domicilié dans une autre commune, au maire de cette dernière, copie aux fins de transcription de l’acte de décès concerné.
Cette expédition est faite dans de très brefs délais après la déclaration de décès.
Elle permet de simplifier quelques démarches pour la famille et de faciliter ultérieurement des recherches.
La mairie du lieu de décès comme la mairie de transcription peuvent compléter le livret de famille, délivrer des copies, extraits ou bulletins de décès. La…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.