Recherche avancée

Transcription d’acte de décès

Transcription d'acte de décès
22 mai 2015
Fiche pratique

Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune que celle dans laquelle il est décédé, le maire de la commune de décès envoie une copie de l’acte de décès aux fins de transcription à cette première. La transcription est soumise aux mêmes conditions que l’établissement de l’acte de décès mais, est encadrée par deux formules. La transcription est exploitée comme l’acte de décès original.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article