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Un enfant sans vie n’a pas la qualité de personne juridique ; or, dans l’acte, le père et la mère sont clairement désigné. Cela ne laisse-t-il pas à penser qu’il y a filiation ?

Acte d'enfant sans vie
3 juin 2015
Question/réponse

L’acte d’enfant sans vie n’établit pas de filiation, les termes « père » et « mère » sont utilisés faute de noms plus adaptés.

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