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Une personne a été mariée et était en situation de PACS au moment de son décès. Que précise-t-on dans l’acte de décès ?

Établissement de l’acte de décès
3 juin 2015
Question/réponse

L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS.

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