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Décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères

Services d’état civil
24 février 2011
Textes

Ce décret a créé le service central de l’état civil qui se trouve à Nantes. Il reçoit notamment les registres d’état civil détenus par le ministère des affaires étrangères, les registres de l’état civil consulaire, ceux qui ont été établis en Algérie avant l’indépendance de cet État ou encore ceux...

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