Recherche avancée

Circulaire no 2001/31 du 3 mai 2001 Caisse nationale d’assurance vieillesse

Les justificatifs d’état civil
1er août 2013
Textes

Cette circulaire rappelle que les mairies n’ont plus l’obligation légale d’authentifier et de certifier les demandes de prestations. Cependant, elle définit les condtions dans lesquelles l’obligation peut être maintenue voire élargie pour les agents des organismes de retraite.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article