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Cons. const., 22 mars 2012, n2012-652 DC

Les justificatifs d’état civil
23 octobre 2012
Jurisprudence

La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l’identité avait été déférée au Conseil constitutionnel le 7 mars de la même année par les parlementaires de l’opposition. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui prévoyaient la création d’un fichier informatique réunissant des...

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