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Cons. const., 5 oct. 2012, Régime de circulation des gens du voyage, no 2012-279 QPC

Les justificatifs d’état civil
24 décembre 2012
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel déclare, dans cette décision, l’inconstitutionnalité du carnet de circulation pour les gens du voyage, sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1946.

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