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Contrôle des justificatifs d’état civil

Les justificatifs d’état civil
23 novembre 2015
Fiche pratique

Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature par exemple), l’administration s’est vue conférer des moyens de vérification. Elle peut en effet exiger l’original en cas de doute sérieux sur la photocopie produite ou suspendre l’instruction de la demande présentée par l’usager. Dans certains cas, les mesures de simplification sont également écartées.

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