Convention CIEC n^o 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Art. 1er La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant. Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention : a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; b) les documents administratifs ; c) les actes notariés ; d) les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement,…