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Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, fax ou mail, les mairies ont-elles obligation d’envoyer la copie à la mairie du domicile du demandeur au lieu de lui envoyer par courrier ?

Dématérialisation des données d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Lorsqu’une demande est effectuée et que l’officier d’état civil s’est assuré que le demandeur est une personne habilitée à recevoir l’acte en question, ce dernier est envoyé au domicile du demandeur. La pratique consistant à envoyer l’acte à la mairie du domicile du requérant ne repose sur aucun fondement juridique.

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