Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, lesquelles avaient été supprimées en 2013. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin notamment d’éviter le départ de mineurs vers la Syrie.
Le modèle de formulaire doit toutefois être précisé par un décret à venir.
Article 1
L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du Code civil est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.
Ce formulaire comporte les mentions suivantes :
1o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.