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Décret no 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Certification conforme
24 décembre 2012
Textes

Ce décret a supprimé l’obligation de certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.

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