Recherche avancée

Décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité

Les justificatifs d’état civil
13 novembre 2012
Textes

Ce décret a institué la carte nationale d’identité en France.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés