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Dématérialisation des données d’état civil

Dématérialisation des données d’état civil
23 novembre 2015
Fiche pratique

Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. Il définit un système d’échange sécurisé des données à partir de communes ou de notaires volontaires qui s’est élargi au service central de l’état civil de Nantes depuis le 1er février 2016.

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