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Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
24 novembre 2015
Question/réponse

Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.

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