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Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents

Dématérialisation des données d’état civil
8 juin 2011
Textes

Selon cette instruction, la direction générale de la modernisation de l’État a mis en œuvre, avec le ministère de l’Intérieur, un téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur Internet, via le site mon.service-public.fr...

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