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La certification conforme

Certification conforme
23 novembre 2015
Fiche pratique

La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives a été supprimée en 2001. Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères. La certification est également toujours envisageable pour les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent des tribunaux et des officiers ministériels. La certification est établie par le biais de l’apposition d’un cachet ou d’une inscription, par le maire ou le fonctionnaire ayant reçu délégation, après comparaison scrupuleuse entre l’original de l’acte et la copie à certifier.

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