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Loi no 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Les justificatifs d’état civil
30 octobre 2012
Textes

Cette loi est venue préciser ce que recouvre la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle apporte également des éclairages quant à la réutilisation des informations publiques et sur le rôle et les missions de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

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