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Lorsque l’acte original comporte des mentions qui apparaissent comme erronnées, peut-on refuser d’en délivrer une copie ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
24 novembre 2015
Question/réponse

Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est considéré comme vrai, correct, régulier. Les règles de délivrance s’appliquent donc. Toutefois, si des rectifications s’imposent, il conviendra de faire le nécessaire en vue de rétablir un état civil exact.

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