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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Dématérialisation des données d’état civil
30 novembre 2015
Textes

Cette ordonnance, texte cadre pour l’organisation des services publics dématérialisés, définit notamment les téléservices comme « tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Elle pose l’obligation pour...

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