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Ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Dématérialisation des données d’état civil
17 février 2016
Textes

Cette ordonnance réorganise le texte cadre de 2005 sur les téléservices, tout en permettant à l’administration et aux usagers d’utiliser les services de lettre recommandé électronique.

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