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Que signifie la « publicité des actes » sachant qu’ils ne peuvent être communiqués à tout un chacun ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
24 novembre 2015
Question/réponse

La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits aux personnes habilitées à les recevoir. Il ne s’agit pas de les rendre publics mais de délivrer à ces personnes des documents à partir de l’acte original conservé en mairie. Leur délivrance n’est nécessaire en fait que dans un nombre limité de cas prévus par des textes officiels.

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