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En cas de dissolution du conseil municipal, qui assure les fonctions d’officier d’état civil ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

En cas d’absence de conseil municipal, une délégation spéciale est constituée par le préfet. Celle-ci élit son préident qui exerce alors les fonctions de maire jusqu’à l’installation d’un nouveau conseil municipal. C’est donc lui qui exerce les fonctions d’officier d’état civil.

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