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Au vu de l'ordonnance du 1er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?

Déclaration de reconnaissance
20 avril 2016
Question/réponse

La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas. Néanmoins une reconnaissance après naissance faite par la mère peut être reçue lorsque cette dernière a volontairement demandé, lors de la naissance de son enfant, le secret de son identité.

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