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CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793

Adoption simple
26 mai 2010
Jurisprudence

La requête en adoption simple faite par la partenaire pacsée de la mère biologique doit être rejetée, bien que les conditions légales relatives à l’âge et au consentement soient réunies, dans la mesure où une telle adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence...

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