CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
La requête en adoption simple faite par la partenaire pacsée de la mère biologique doit être rejetée, bien que les conditions légales relatives à l’âge et au consentement soient réunies, dans la mesure où une telle adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence inopportune de transférer les droits d’autorité parentale à l’adoptant.
[…]
Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont estimé qu’en l’espèce les conditions légales relatives à l’âge et aux consentements à l’adoption étaient réunies ; Attendu qu’il n’est pas plus contesté que l’homosexualité n’est pas légalement un empêchement à l’adoption simple par une personne de l’un ou l’autre sexe ;
Attendu cependant que la réunion des conditions légales ne suffit pas et que l’adoption doit être refusée s’il apparaît qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’y invitent les articles 353 et 361 du Code civil ;…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.